Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (23/4/2020)

Public Accompagne Stratégie française pour l'énergie et le climat. Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2023 - 2024-2028 - Synthèse / Ministère de la Transition écologique et solidaire (25/01/2019) Titre : Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 23/4/2020 Nombre de pages : 4p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Automobile [*] Bâtiment [*] Développement durable [*] Energie [*] Industrie [*] Réglementation [*] Transport [*] Véhicule électrique Index. décimale : G5521 Innovation - Technologies - Technologies et Applications - Energie-Environnement - Réglementation-Financement - Législation (décret...) + réglementation sur les biocides + Transition énergétique Résumé : Le décret, paru au Journal officiel du 23 avril 2020, "fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie [PPE], qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie." Le texte "prévoit notamment la diversification du mix électrique afin de ramener la part du nucléaire à 50% en 2035, de porter la part des énergies renouvelables à 33% en 2030 et de réduire de 40% la consommation d'énergies fossiles en 2030". Il définit également les objectifs de développement de la mobilité propre (dont les VUL), ou encore le déploiement des infrastructures de recharge ou ravitaillement ouvertes au public pour carburant alternatif. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=37188

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Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (23/4/2020)

Public Accompagne Stratégie française pour l'énergie et le climat. Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2023 - 2024-2028 - Synthèse / Ministère de la Transition écologique et solidaire (25/01/2019) Titre : Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 23/4/2020 Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Alimentation [*] Bâtiment [*] Déchet [*] Développement durable [*] Industrie [*] Réglementation Index. décimale : G5521 Innovation - Technologies - Technologies et Applications - Energie-Environnement - Réglementation-Financement - Législation (décret...) + réglementation sur les biocides + Transition énergétique Résumé : Le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone [SNBC] est paru au Journal officiel du 23 avril 2020. Il "définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre." Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=37189

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Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences (11/12/2019) 

Public Titre : Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 11/12/2019 Nombre de pages : 2 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Apprentissage [*] Financement [*] OPCO [*] Réglementation Index. décimale : C4321 Formation continue - Règlementation-Politique-Financement - OPCA (Généralités, Règlementation) Résumé : Le décret concerne les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il "précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional." Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=37087

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Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (03/12/2019) 

Public Titre : Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 03/12/2019 Nombre de pages : 1 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Accompagnement [*] Artisanat [*] CMA [*] Création d'entreprise [*] Formation [*] Gestion d'entreprise [*] Réglementation Index. décimale : D3051 Formation à la gestion - SPI Résumé : Le décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut être délivrée et le cadre permettant de fixer le prix public des stages." Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=37072

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Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale (13/10/2019) 

Public Accompagne Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (23/05/2019) Titre : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 13/10/2019 Nombre de pages : 3p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat [*] CFE [*] Commerce de proximité [*] Conjoint [*] Forme juridique [*] Profession libérale [*] Réglementation Index. décimale : D1210 Statut - Conjoint - Généralités Résumé : Le décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité [PACS] travaillant dans l'entreprise familiale précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il "renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises [CFE], de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. " Les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées : ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=36998

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Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 (03/10/2019)

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Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (27/09/2019) 

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Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (27/09/2019) 

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Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme (19/09/2019) 

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Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (14/09/2019) 

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Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (05/09/2019) 

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Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports (23/08/2019) 

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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (23/05/2019) 

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Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) (31/03/2019) 

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Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations (23/03/2019) 

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